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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien en 2024 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30-9-2023), le barème est le suivant :
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Montant du chiffre d’affaires (en €) |
Montant de la base minimum (en €) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 237 et 565 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023
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