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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi (base nette imposable), actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition (CGI art. 1467 A).
Ces limites sont fixées pour 2026 :
- pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies) à un montant de 91 826 € (contre 90 737 € pour 2025) ;
- pour les activités commerciales dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies) à un montant de 91 826 € (contre 90 737 € pour 2025).
Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I), cette limite est figée à un montant de 33 637 € à compter du 1-1-2026 (identique à 2025). Ce plafond était auparavant actualisé chaque année.
Remarque : cette exonération de CFE, pour laquelle aucun terme n’était fixé, est supprimée pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les QPPV réalisées à compter du 1-1-2026 (CGI art. 1466 A, I mod. par Loi n° 2026-103 du 19-2-2026, art. 42, I-L-1° : JO du 20-2).
BOI-IF-CFE-10-30-50, 22 avr. 2026
© Lefebvre Dalloz