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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et a demandé l’admission de sa créance qu’il soutient avoir déclarée par l’envoi de deux courriels les 26 novembre 2021 et le 6 février 2022.
La cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande en relevé de forclusion au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’une déclaration de créance avant le 6 février 2022.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le demandeur invoque que la déclaration de créance n’est soumise à aucun formalisme particulier et que c’est au mandataire judiciaire, destinataire des envois, d’établir que ces derniers ne contenaient pas la déclaration de créance.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle notamment au visa de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur a ainsi inversé la charge de la preuve. Il doit rapporter la preuve que la déclaration a été faite dans le temps imparti et que le courrier électronique a pour objet cette déclaration.
Com. 4 févr. 2026, n° 24-21.337
© Lefebvre Dalloz