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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Chèques-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant est doublé jusque fin février 2022
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 € depuis juin 2020 jusqu’au 31-8-2021. Les titres-restaurant sont utilisables les weekend et jours fériés.
Ces conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant 2021 sont prolongées jusqu'au 28-2-2022.
Source : www.economie.gouv.fr, actualité du 24-8-2021.