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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31.12.2020.
Source : arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013
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