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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Collecte de la CUFPA 2021
Les modalités du versement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour l’année 2021 ont été fixées par un récent décret.
Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), ainsi que la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- le solde de la CUFPA 2021 (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022.
E ntreprises de 11 salariés et plus . Les employeurs de 11 salariés et plus règleront la CUFPA, à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 1 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), due pour l’année 2021 en trois fois et par deux acomptes, comme pour la CUFPA due pour 2020 :
- 1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2021 ; cet acompte qui tient compte du montant versé lors du 1er acompte, est calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.
- le solde de la CUFPA pour 2021 (régularisé si besoin), la contribution 1 % CPF-CDD 2021 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2021 (CSA due par les employeurs d’au moins 250 salariés n’ayant pas dans leur effectif un quota minimum d’alternants) seront à régler avant le 1-3-2022.
Rappel. À titre transitoire et jusqu’à fin 2021, les opérateurs de compétences (Opco) assurent le recouvrement de la CUFPA. À partir du 1-1-2022, les Urssaf (CGSS ou caisses de MSA) se chargeront du recouvrement de la CUFPA due sur les rémunérations versées en 2021 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12).
Pour le 28.02.2021 au plus tard, l’entreprise de 11 salariés et plus devra régler le solde de la CUFPA 2020, la contribution 1% CPF-CDD 2020 et, éventuellement, la CSA 2020 ainsi que le 1er acompte de 60 % de la CUFPA 2021. Une entreprise de moins de 11 salariés devra payer la totalité de la CUFPA et la contribution 1 % CPF-CDD dues pour l’année 2020.
Source : décret 2020-1739 du 29-12-2020, JO du 30-12
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