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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Compte tenu du mode de calcul du taux et de la publication mensuelle des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois précédents, il est normal que le taux soit rectifié. Et il vient de l’être à nouveau le 25 février. Dans un premier temps fixé à 2, 21 %, il a été fixé à 2, 25 % fin janvier puis finalement à 2, 27 % fin février. C’est ce dernier taux qui est définitif pour l’exercice 2022 coïncidant avec l’année civile. Ainsi, les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés (Avis ECOT2305600V du 25-2-2023).
En effet, un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). Pour la période incluant les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié par un avis du 25 février 2023 (JO du 26). Il s’élève à 3,90 %.
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent retenir ce taux de 3,90 %, dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 janvier 2023 (3,56 %). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 2,27 %.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
À noter. Les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 janvier 2023 et le 28 février 2023 pourront calculer définitivement leur taux d’intérêt limite en retenant le taux effectif moyen qui sera publié respectivement fin mars et fin avril 2023.
Avis ECOT2305600V du 25-2-2023
© Lefebvre Dalloz