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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Compte tenu du mode de calcul du taux et de la publication mensuelle des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois précédents, il est normal que le taux soit rectifié. Et il vient de l’être à nouveau le 25 février. Dans un premier temps fixé à 2, 21 %, il a été fixé à 2, 25 % fin janvier puis finalement à 2, 27 % fin février. C’est ce dernier taux qui est définitif pour l’exercice 2022 coïncidant avec l’année civile. Ainsi, les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés (Avis ECOT2305600V du 25-2-2023).
En effet, un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). Pour la période incluant les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié par un avis du 25 février 2023 (JO du 26). Il s’élève à 3,90 %.
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent retenir ce taux de 3,90 %, dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 janvier 2023 (3,56 %). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 2,27 %.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
À noter. Les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 janvier 2023 et le 28 février 2023 pourront calculer définitivement leur taux d’intérêt limite en retenant le taux effectif moyen qui sera publié respectivement fin mars et fin avril 2023.
Avis ECOT2305600V du 25-2-2023
© Lefebvre Dalloz