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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Compte tenu du mode de calcul du taux et de la publication mensuelle des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois précédents, il est normal que le taux soit rectifié. Et il vient de l’être à nouveau le 25 février. Dans un premier temps fixé à 2, 21 %, il a été fixé à 2, 25 % fin janvier puis finalement à 2, 27 % fin février. C’est ce dernier taux qui est définitif pour l’exercice 2022 coïncidant avec l’année civile. Ainsi, les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés (Avis ECOT2305600V du 25-2-2023).
En effet, un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). Pour la période incluant les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié par un avis du 25 février 2023 (JO du 26). Il s’élève à 3,90 %.
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent retenir ce taux de 3,90 %, dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 janvier 2023 (3,56 %). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 2,27 %.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
À noter. Les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 janvier 2023 et le 28 février 2023 pourront calculer définitivement leur taux d’intérêt limite en retenant le taux effectif moyen qui sera publié respectivement fin mars et fin avril 2023.
Avis ECOT2305600V du 25-2-2023
© Lefebvre Dalloz