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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Compte d’engagement citoyen
Les heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen, qui est intégré au compte personnel d’activité, financent des heures de formation. Le plafond de prise en charge des formations sont fixés
Le compte d’engagement citoyen (CEC) est une composante du compte personnel d’activité (CPA) dont bénéficie chaque actif, notamment les salariés, depuis le 1er janvier 2017. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat effectuées depuis 2017 par les actifs de plus de 16 ans (15 ans en cas de contrat d’apprentissage).
Certaines de ces activités citoyennes bénévoles ou de volontariat ouvrent droit à des 20 heures de formation par an dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Les heures de formations acquises sur le CEC peuvent être utilisées par leurs bénéficiaires :
- soit en les cumulant avec les heures de formation acquises au titre de l’activité professionnelle figurant sur leur compte personnel de formation (CPF) ;
- soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions bénévoles ou de volontariat.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir les 20 heures inscrites sur le CEC sont :
- l’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur 1 ou de 2 ans ;
- les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures par an, dans une ou plusieurs associations ;
- le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
- le service civique, la réserve militaire, la réserve civile de la police nationale, la réserve sanitaire et la réserve civique.
Les heures de formation acquises dans le CEC sont financées principalement par l’État ou par la commune qui les rembourse à l’organisme de formation qui prend en charge l’action de formation accomplie par le bénéficiaire sur la base d’un plafond horaire.
Ce plafond de remboursement a été fixé à 12 € par heure.
Toutefois, pour les actions de formation des bénévoles et aux volontaires en service civique et celles des sapeurs-pompiers volontaires leur permettant d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions, le plafond de remboursement a été fixé à 7 € par heure.
Pour connaître ses droits acquis sur son CPC, il faut consulter sur son espace personnel, en se connectant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr
Sources : arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7 ; c. trav. art. L. 5151-11 et D. 5151-13
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