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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Avantages en nature 2026
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2026, le montant de l’avantage en nature est fixé à 5,50 € par repas soit 11 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure, qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti (MG) par repas, soit 4,25 € pour un repas et 8,50 € pour deux repas par jour en 2025.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait est présenté sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces du logement.
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2026
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 2 002,50 € |
79,70 € |
42,60 € |
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De 2 002,50 € à 2 402,99 € |
93 € |
59,70 € |
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De 2 403,00 € à 2 803,49 € |
106,20 € |
79,70 € |
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De 2 803,50 € à 3 604,49 € |
119,40 € |
99,50 € |
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De 3 604,50 € à 4 405,49 € |
146,40 € |
126,10 € |
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De 4 405,50 € à 5 206,49 € |
172,60 € |
152,40 € |
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De 5 206,50 € à 6 007,49 € |
199,40 € |
185,70 € |
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Supérieure ou égale à 6 007,50 € |
225,60 € |
212,30 € |
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
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