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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Compte personnel de formation en euros
Les heures acquises sur le CPF peuvent désormais être converties en euros à compter du 1er janvier 2019
Les salariés acquièrent jusqu’au 31 décembre 2018 des heures sur le CPF en heures dans la limite de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Par ailleurs, le CPF du salarié peut également contenir des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF plafond de 20 heures par an) jusqu’au 31 décembre 2014 qui ont été reportée sur son CPF et qui peuvent être mobilisées par le salarié pour suivre une formation jusqu’au 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2019, le CPF du salarié sera comptabilisé en euro et non plus en heures afin que le salarié puisse connaître la valeur précise de son capital formation à utiliser.
Les heures déjà acquises par le salarié sur son CPF au 31 décembre 2018 ainsi que les heures acquises au titre du DIF sont converties en euros à hauteur de 15 € par heure.
Source : décret 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15 ;
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