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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Un plafond d’utilisation du CPF pour les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique
Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétence (C. trav. art . L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20).
Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF en est fixé à 1 500 € euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l'exception de celles menant au certificat CléA (C. trav. art. D 6323-I A, 1° nouveau ; Décret 2026-127 du 24-2-2026 art. 1er, JO du 25).
Permise de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger : plafond d’utilisation du CPF et montant minimal du cofinancement
Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (moto A 1 et A 2, voiture B1 et B2), qui est désormais réservée aux demandeurs d’emploi ou aux personnes, notamment aux salariés, bénéficiant, pour cette préparation, d'un cofinancement par un tiers (par exemple, l’employeur, les Opco, l’État, les régions, France Travail…) (C. trav. art. L 6323-6, II-4° ; Loi de finances pour 2026 art. 203, JO du 20).
Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF est fixé à 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (C. trav. art. D 6323-I A, 3° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er).
Fixation d’un montant minimal du cofinancement. Le montant du financement par un tiers ne peut être inférieur à 100 € (C. trav. art. D 6323-8 modifié ; Décret 2026-127 art. 2).
Bon à savoir. Un salarié peut mobiliser 900 € sur son CPF pour financer son permis de conduire moto ou voiture seulement s’il bénéficie d’un cofinancement, de la part de son employeur ou de l’Opco par exemple, dont le montant minimal est de 100 €.
Bilan de compétences
Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer les bilans de compétences (C. trav. art. L 6323-6, II-2° ; Loi de finances pour 2026 art. 203, JO du 20).
Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF est fixé à 1 600 € pour les bilans de compétences (C. trav. art. D 6323-I A, 2° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er).
Conditions d’éligibilité du bilan de compétences au CPF. Par ailleurs, le décret 2026-126 du 24-2-2026 fixe les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences. Depuis le 26-2-2026, seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire déclaré à l’administration peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur CPF. Par ailleurs, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des 5 années précédant sa demande de souscription, d'un bilan de compétences financé par un organisme financeur (Opco, commission paritaire interprofessionnelle, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou par fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ou un fonds d'assurance formation des non-salariés (C. trav. art. D 6323-6 modifié).
Sources : Décrets 2026-126 et 2026-127 du 24-2-2026, JO du 25
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