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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le site net-entreprises.fr communique la date limite de déclaration en déclaration sociale nominative (DSN) des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2023.
Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil (C. trav. art. D 4163-2).
La notion d'exposition correspond au dépassement des seuils réglementaires d'exposition aux facteurs de risques C2P au cours de la période du contrat ou de l'année civile si le contrat est supra-annuel. L'exposition peut concerner un facteur de risque (mono-exposition) ou plusieurs facteurs (multi-exposition). L'employeur doit déclarer l'ensemble des facteurs auxquels le salarié est exposé.
Les 6 facteurs de risques professionnels C2P pris en compte lorsque l’exposition dépasse les seuils réglementaires sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)
Sont concernés tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutuelle sociale agricole (MSA), qui peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les titulaires de contrat de professionnalisation sont également concernés.
La déclaration au titre du C2P doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2023 suivant l’exposition en 2023, dont la DSN est attendue au 5 ou 15 janvier 2024.
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être réalisée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai).
En cas d’erreur sur la DSN, la correction peut être effectuée jusqu’au 5 ou 15 avril 2024 si l’erreur est défavorable au salarié ou jusqu’au 31-12-2026 si elle est favorable au salarié.
Sources : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 6-9-2023 ; C2P - fiche consigne n° 1765, maj du 19-12-2022 sur https://net-entreprises.custhelp.com ; C. trav. art. D 4163-2
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