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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le site net-entreprises.fr communique la date limite de déclaration en déclaration sociale nominative (DSN) des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2023.
Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil (C. trav. art. D 4163-2).
La notion d'exposition correspond au dépassement des seuils réglementaires d'exposition aux facteurs de risques C2P au cours de la période du contrat ou de l'année civile si le contrat est supra-annuel. L'exposition peut concerner un facteur de risque (mono-exposition) ou plusieurs facteurs (multi-exposition). L'employeur doit déclarer l'ensemble des facteurs auxquels le salarié est exposé.
Les 6 facteurs de risques professionnels C2P pris en compte lorsque l’exposition dépasse les seuils réglementaires sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)
Sont concernés tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutuelle sociale agricole (MSA), qui peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les titulaires de contrat de professionnalisation sont également concernés.
La déclaration au titre du C2P doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2023 suivant l’exposition en 2023, dont la DSN est attendue au 5 ou 15 janvier 2024.
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être réalisée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai).
En cas d’erreur sur la DSN, la correction peut être effectuée jusqu’au 5 ou 15 avril 2024 si l’erreur est défavorable au salarié ou jusqu’au 31-12-2026 si elle est favorable au salarié.
Sources : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 6-9-2023 ; C2P - fiche consigne n° 1765, maj du 19-12-2022 sur https://net-entreprises.custhelp.com ; C. trav. art. D 4163-2
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