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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,93 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5,76 % (JO du 27-9).
Les entreprises qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2024 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2024 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2024 est le suivant :
- du 30 septembre au 30 octobre 2024 : 5,93 %,
- du 31 octobre au 29 novembre 2024 : 5,90 %,
- du 30 novembre au 30 décembre 2024 : 5,87 %.
À noter
En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 octobre et le 30 décembre 2024 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultats, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du quatrième trimestre 2024 à paraître à la fin du mois de décembre). Elles pourront alors avoir intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. En effet, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.
À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 juillet et le 29 septembre 2024 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du troisième trimestre 2024 (5,76 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (5,90 %).
Avis ECOT2424967V du 27-9-2024
© Lefebvre Dalloz