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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Congés en cas de décès d’un enfant
Le ministre de la Santé et de la Prévention a été récemment interrogé pour savoir si le congé pour décès d'un enfant est ouvert aux parents d’enfants nés sans vie, notamment dans le cas où ces derniers atteignent le seuil de viabilité fixé par l'organisation mondiale de la santé.
Rappel. Depuis le 21-7-2023, la durée minimale du congé pour décès d’un enfant, accordé, sans réduction de rémunération, est de :
- 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant (cas général)
- de 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- de 14 jours ouvrables, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
- 14 jours ouvrables en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (C. trav. art. L 3142-4, 4°).
Réponse. Le ministre du Travail a répondu que la loi 2020-622 du 8-6-2020 a créé un nouveau congé, dit « congé de deuil » de 8 jours ouvrables, cumulable avec le congé pour décès d’un enfant. Ce congé de deuil s'applique, depuis le 1-7-2020, en cas de décès de l'enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il est à prendre dans l'année suivant la date du décès.
Ce congé de deuil peut être accordé lorsque l'enfant n'est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g, circ. Cnam du 15-12-2020).
Pour mieux accompagner le deuil vécu par les parents de l'enfant mort-né, des droits sont ainsi ouverts aux parents :
- la mère bénéficie du congé pour décès d’un enfant dès lors qu'elle n'a pas déjà bénéficié du congé de maternité ;
- le congé pour décès d’un enfant est accordé au père (ou au second-parent), à l'issue duquel débutera le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- le congé de deuil pourra être pris par chacun des parents dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
Source : rep. min. Arnaud, 6253, JO Sénat du 7-9-2023.
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