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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Congés en cas de décès d’un enfant
Le ministre de la Santé et de la Prévention a été récemment interrogé pour savoir si le congé pour décès d'un enfant est ouvert aux parents d’enfants nés sans vie, notamment dans le cas où ces derniers atteignent le seuil de viabilité fixé par l'organisation mondiale de la santé.
Rappel. Depuis le 21-7-2023, la durée minimale du congé pour décès d’un enfant, accordé, sans réduction de rémunération, est de :
- 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant (cas général)
- de 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- de 14 jours ouvrables, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
- 14 jours ouvrables en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (C. trav. art. L 3142-4, 4°).
Réponse. Le ministre du Travail a répondu que la loi 2020-622 du 8-6-2020 a créé un nouveau congé, dit « congé de deuil » de 8 jours ouvrables, cumulable avec le congé pour décès d’un enfant. Ce congé de deuil s'applique, depuis le 1-7-2020, en cas de décès de l'enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il est à prendre dans l'année suivant la date du décès.
Ce congé de deuil peut être accordé lorsque l'enfant n'est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g, circ. Cnam du 15-12-2020).
Pour mieux accompagner le deuil vécu par les parents de l'enfant mort-né, des droits sont ainsi ouverts aux parents :
- la mère bénéficie du congé pour décès d’un enfant dès lors qu'elle n'a pas déjà bénéficié du congé de maternité ;
- le congé pour décès d’un enfant est accordé au père (ou au second-parent), à l'issue duquel débutera le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- le congé de deuil pourra être pris par chacun des parents dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
Source : rep. min. Arnaud, 6253, JO Sénat du 7-9-2023.
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