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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Congés en cas de décès d’un enfant
Le ministre de la Santé et de la Prévention a été récemment interrogé pour savoir si le congé pour décès d'un enfant est ouvert aux parents d’enfants nés sans vie, notamment dans le cas où ces derniers atteignent le seuil de viabilité fixé par l'organisation mondiale de la santé.
Rappel. Depuis le 21-7-2023, la durée minimale du congé pour décès d’un enfant, accordé, sans réduction de rémunération, est de :
- 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant (cas général)
- de 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- de 14 jours ouvrables, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
- 14 jours ouvrables en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (C. trav. art. L 3142-4, 4°).
Réponse. Le ministre du Travail a répondu que la loi 2020-622 du 8-6-2020 a créé un nouveau congé, dit « congé de deuil » de 8 jours ouvrables, cumulable avec le congé pour décès d’un enfant. Ce congé de deuil s'applique, depuis le 1-7-2020, en cas de décès de l'enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il est à prendre dans l'année suivant la date du décès.
Ce congé de deuil peut être accordé lorsque l'enfant n'est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g, circ. Cnam du 15-12-2020).
Pour mieux accompagner le deuil vécu par les parents de l'enfant mort-né, des droits sont ainsi ouverts aux parents :
- la mère bénéficie du congé pour décès d’un enfant dès lors qu'elle n'a pas déjà bénéficié du congé de maternité ;
- le congé pour décès d’un enfant est accordé au père (ou au second-parent), à l'issue duquel débutera le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- le congé de deuil pourra être pris par chacun des parents dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
Source : rep. min. Arnaud, 6253, JO Sénat du 7-9-2023.
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