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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer
En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière doit opter pour l'une des statuts suivants :
- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Depuis le 28 octobre 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi par ce dernier. À défaut, celui-ci est réputé exercer sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La déclaration s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise agricole, dans le cadre du dossier unique de déclaration de création de l’entreprise.
Si, ultérieurement, le conjoint qui n’exerçait pas d’activité activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole décide d’en exercer une, une déclaration modificative doit être faite dans les 2 mois de ce changement. Il en est de même s’il souhaite changer de statut ou cesser son activité.
Dans tous les cas, le CFE doit notifier, par LRAR, au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole la réception de la déclaration.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23 ; Décret 2019-1092 du 25-10-2019, JO du 27
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