Conseiller du salarié : précisions sur les conditions du paiement par l'employeur des heures de mission

S'il veut obtenir le paiement de ses heures de mission, le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié doit fournir à son employeur une attestation du salarié assisté.

15 heures pour exercer la mission de conseiller du salarié

En l’absence de CSE, le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il choisit sur une liste établie par le préfet.
Dans les établissements de 11 salariés et plus, l’employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois (article L.1232-8 du code du travail).
Les absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution de rémunération et des avantages correspondants. L’employeur est remboursé mensuellement, par l’État, des salaires maintenus pendant les absences, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondant (articles L.12332-9 et L.1232-11 du code du travail).
Le remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié. La demande de remboursement est adressée à la Dreets (ex Direccte),accompagnée d’une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance (article D.1233-9 du code du travail).

Pas de présomption de bonne utilisation des heures de mission

Contrairement à ce qui existe pour les membres du CSE et pour les délégués syndicaux, le législateur n’a pas introduit de présomption de bonne utilisation du crédit d’heures par les conseillers du salarié.
En conséquence, l’administration souligne que l’employeur est en droit d’exercer un contrôle a posteriori de l’utilisation de ces heures d’absences. Il peut donc, avant de payer les salaires correspondant aux heures d’absence du salarié conseiller, exiger qu’il apporte la preuve de l’utilisation conforme à sa mission des heures pendant lesquelles il a été absent (circulaire DRT n°91-16, 5 sept. 1991, BOMT n°91/24).
Dans un arrêt du 23 juin dernier, la Cour de cassation vient préciser, pour la première fois à notre connaissance, que cette preuve résulte obligatoirement de la production de l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance.

Refus de maintenir le salaire faute de preuve des heures de mission

Un salarié exerçant la mission de salarié externe saisit le conseil de prud’hommes,en référé, pour obtenir le paiement de ces heures d’absence liées à l’exercice de sa mission.
L’employeur, estimant que le conseiller du salarié ne bénéficiant d’aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures, exige une justification au préalable de l’utilisation de ses heures, notamment par la production d’une attestation du salarié assisté dans les conditions prévues à l’article D.1232-9 du code du travail.
Argumentation rejetée par le conseil des prud’hommes qui donne gain de cause au salarié. Selon les juges du fond, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au conseiller du salarié de remettre à son employeur les attestations des salariés assistés mentionnées à l’article D.1232-9 du code du travail qui fixe les modalités de remboursement par l’Etat à l’employeur des salaires maintenus et non les conditions du paiement par l’employeur au conseiller du salarié de ses heures de mission.

Pas d’attestation du salarié, pas de paiement des heures de mission

Analyse censurée par la Cour de cassation. Elle précise qu’il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur l' attestation correspondante du salarié bénéficiaire de l’assistance.
La Cour de cassation aligne donc les conditions du maintien de la rémunération du conseiller du salarié sur celles du remboursement de l’État à l’employeur et sur celles des frais de déplacement.
En d’autres termes, s’il veut voir ses heures de mission payées par l’employeur, l’intéressé doit produire un justificatif constitué par la signature du salarié assisté sur une attestation certifiant sa présence à l’entretien préalable.

Par Karima Demri.

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