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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE
Ce manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés.
Rappel. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise lorsque son effectif a atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 11 salariés (C. trav. art. L 2311-2). Lorsque cette condition d’effectif est remplie, il revient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. En cas de litige, l’employeur doit démontrer que cette condition n’est pas satisfaite. Si l’employeur a manqué à son obligation d’organiser les élections du CSE et n’a pas établi de procès-verbal (PV) de carence, son absence d'initiative l'expose à des poursuites pénales, mais également à une condamnation à des dommages-intérêts en cas de litige prud’homal. En voici une illustration.
Une salariée a démissionné et demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise. Elle a reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation d’organiser des élections professionnelles en 2019 et 2020 et donc de l’avoir privée d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts dans le conflit qu’elle avait avec lui. Selon elle, le seul constat de cette privation ouvre droit à réparation.
En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée, en considérant qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi. En l'espèce, la salariée n'apportait aucun élément permettant de justifier la réalité d'un préjudice résultant de l'absence d’IRP.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et censuré la décision des juges. Elle a déclaré que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, la salariée pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice car l’absence de CSE l’avait privée d’une représentation adaptée, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source : Cass. soc. 17-12-2025 n° 24-19.383
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