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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021
À partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme (SA) |
395 € |
473 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
197 € |
236 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 € |
169 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
219 € |
263 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 € |
176 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 € |
149 € |
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Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 € |
266 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 € |
227 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.
Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre