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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Contrat d’apprentissage
De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage
Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement. Actuellement, le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l'artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. art. L 6224-1 et R 6 224-1).
La loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2019, art. 11) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage fera l’objet d’un seul dépôt auprès l’opérateur de compétence (Opco) (C. trav. art. L 6221-2 nouveau). Et une récente ordonnance du 21 août 2019 (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22.08, art. 1, 39° ; C. trav. art. L. 6224-1 nouveau) prévoit que le contrat d'apprentissage devra être transmis par l’employeur à son Opco, et celui-ci effectuera son dépôt.
Durée du contrat. La durée du contrat d’apprentissage doit être égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire ou d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire (C. trav. art. L 6222-7-1).
Désormais, la durée du contrat peut aussi être supérieure au cycle de formation pour les mêmes raisons (ord. n° 2019-861, art. 1, 34°).
Maître d’apprentissage. Durant sa formation pratique en entreprise, l’apprenti est guidé par un tuteur, le maître d’apprentissage. Celui-ci est responsable de la formation de l'apprenti et a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Le maître d'apprentissage peut être un salarié de l'entreprise, l’employeur lui-même ou désormais également le conjoint collaborateur de l’employeur (ord. n° 2019-861, art. 1, 38° ; C. trav. art. L. 6223-8-1 nouveau).
Source : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22
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