-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent reporter la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public soit à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA souscrite en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel normal), soit à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public à souscrire en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel simplifié).
Cette possibilité de reporter de délai s’ajoute, pour les hôtels de tourisme et assimilés à la possibilité de bénéficier, directement lors du calcul de la contribution due, d’une minoration de 25 % lorsque leur période d’activité annuelle 2020 n’a pas excédé 9 mois.
Conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-TFP-CAP-20 n° 40 et récemment mise à jour, cette minoration s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’a pas excédé 9 mois, et concerne non seulement les hôtels de tourisme mais aussi les établissements d’hébergement suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Source : Communiqué n° 880 du 14-4-2021.
© Copyright Editions Francis Lefebvre