Avocats non salariés
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse

Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée

Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.

Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

22.08.2022

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1^er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000 entreprises, son montant, en principe indexé sur l'inflation, était gelé depuis 2018 (138 € en métropole et 88 € en outre-mer). Alors qu'elle devait être initialement remplacée par une enveloppe du budget de l'État, il a été choisi de lui substituer, provisoirement, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette mesure, vient de la juger conforme à la Constitution.

Bon à savoir. Les versements déjà effectués par les contribuables dans le cadre des contrats de mensualisation seront restitués.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12-08-2022

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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse

Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée

Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.