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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Contribution au versement transport
Certains taux de versement transport en Île-de-France et en province sont modifiés au 1er juillet 2018
À compter du 1er juillet 2018, le taux de versement transport ( VT ) évolue sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ci-dessous :
- Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (délibération du STIF du 14 février 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.
- communauté de communes du Canton de Rumilly
- communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard
- communauté de communes terres touloises
- communauté d’agglomération de Blois
- syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
- syndicat mixte de transports Artois Gohelle
- communauté d’agglomération d’Epinal
- communauté d’agglomération Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de St Félicien
ville de Mayenne
- communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral agglo
- communauté d’agglomération Nîmes métropole
- communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie
- communauté d’agglomération du Grand Dole
- pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevillois
- syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise
- communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
- communauté d’agglomération du grand Avignon
- communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- communauté de communes des pays du Sel et du Vermois
- syndicat des transports d’Ile de France (STIF)
- communauté d’agglomération du Puy en Velay
- communauté d’agglomération territoires Vendômois
- communauté d’agglomération Evreux porte de Normandie
- communauté d’agglomération des portes de l’Eure
- communauté d’agglomération du pays de Dreux
- communauté de communes du pays du Grésivaudan
- communauté d’agglomération Gaillac Graulhet
- communauté d’agglomération du pays de St Omer
- Smirt Nord Pas de Calais
Bon à savoir . Les entreprises peuvent consulter le taux de versement transport qui leur est applicable au 1er juillet 2018 dans le module de recherche sur www.urssaf.fr- rubrique « Taux et barèmes - Versement de transport ».
Sources : Lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 et actualité Urssaf du 1er juin 2018, www.urssaf.fr
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