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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Contribution formation professionnelle
Les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent pas verser d’acompte dû pour la formation professionnelle pour l’année 2021 si son montant est inférieur à 100 €.
Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021) ;
- le solde (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022 (décret 2020-1739 du 29-12-2020 art. 3, II, JO du 30).
Un décret a précisé que le montant minimum de recouvrement à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco l’acompte de 40 % au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à 100 €.
Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €, il n'y a pas d’acompte à verser. Les entreprises concernées verseront la totalité de leur Cufpa et de la contribution 1 % CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1-3- 2022.
Source : décret 2021-1173 du 10-9-202, JO du 12 ; C. trav. art. L 6131-1.
© Editions Francis Lefebvre