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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est-elle due sur les rémunérations versées en 2019 ?
En 2019, les entreprises devront payer deux contributions à la formation professionnelle, celle sur les rémunérations de 2018 et celle sur les rémunérations de 2019. Mais, elles n’ont pas taxe d’apprentissage à régler sur les rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C).
La loi de finances pour 2019 est venue préciser que la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due au titre des rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C modifié).
Rappel. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage/professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de leur effectif annuel.
Ces entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles comptent dans leur effectif annuel au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et :
- si elles justifient une progression de leur effectif annuel moyen d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
- ou si elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif annuel moyen d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette progression est atteinte (CGI art. 1609 quinvicies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 136-IV,b, JO du 30 ; CGI art. 1609 quinvicies
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