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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
L’Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l’année 2022.
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage.
Rappel. L’entreprise est concernée par la CSA si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
- elle employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Sur son portail, l’Urssaf informe les employeurs concernés qu’elle calcule et leur communique, depuis le 24-2-2023, les effectifs qui leur permettent de calculer le taux de CFIP (à savoir, l'EMA CSA correspondant à l'effectif moyen annuel de l’entreprise et permettant le calcul du taux de CFIP employés et l'EMA CFIP correspondant à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise) et de déclarer la CSA due au titre de l’année 2022,
À noter. Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants. Par ailleurs, l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.
Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 24-2-2023
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