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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Contribution unique formation et alternance pour 2020
La date-limite du versement du 2nd acompte de la contribution unique à la formation et alternance pour 2020 a été repoussée jusqu’à aujourd’hui pour les entreprises de 11 salariés et plus qui n’ont pas pu le régler.
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes :
-1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du 10-12-2019 art. 3, JO du 11-12 et 2018-1331 du 28-12-2018 art. 4, JO du 30-12).
Ces deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 (ou, si besoin en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).
Le solde de la contribution 2020 (et si nécessaire sa régularisation) est réglé avant 1-3-2021 avec la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et, si elle est due, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020.
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, les employeurs de 11 salarié et plus qui n’ont pas acquittés le versement du 2nd acompte de 38 % de la contribution unique formation alternance sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020.
L'acompte est calculé sur la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Si aucun versement de ce 2nd acompte n’est opéré ou si un versement insuffisant est opéré au 25-11-2020, la contribution sera majorée de l'insuffisance constatée (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 37, III, B-2°, JO du 6-9).
Source : décret 2020-1434 du 24-11-2020, art. 1, II, JO du 25-11
Profil : artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur, dirigeant de sociétés, dirigeants d’association, salariés et collaborateurs, fonctionnement