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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire
Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation forfaitaire provisoire
Pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives.
En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).
Notification de la taxation provisoire. La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Régularisation. Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.
Source : CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15
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