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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
-Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.
Les associés d’une SARL demandent en justice la révocation du gérant. Ils font valoir que celui-ci, associé d’une société civile immobilière (SCI) liée à la SARL par un bail commercial, aurait dû soumettre à leur approbation les deux révisions du loyer du bail. Une cour d’appel rejette leur demande, au motif que seul le bail est une convention réglementée et qu’il a bien été approuvé par les associés.
La Cour de cassation censure cette décision. Le gérant de SARL doit présenter à l’assemblée des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés ; l’assemblée statue sur ce rapport (C. com. L 223-19). En conséquence, la conclusion et la modification de ces conventions sont soumises à l’approbation de l’assemblée. En l’espèce, les révisions du loyer, qui modifiaient le contrat de bail, auraient donc dû être soumises à approbation.
À noter
Appliquant les dispositions relatives aux sociétés anonymes (C. com. art. L 225-38), la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’énoncer que la modification et la résiliation d’un commun accord des conventions réglementées sont soumises à la procédure de contrôle, de la même manière que la conclusion de ces conventions (Cass. com. 27-2-1996 no 94-12.454). Cette solution, reprise ici pour les SARL, est transposable à toutes les hypothèses où une convention conclue directement ou par personne interposée entre une société et l’un de ses membres est soumise à une procédure de contrôle.
Compte tenu de la généralité du principe énoncé par la Cour de cassation, toute modification, serait-elle mineure ou conclue à des conditions normales, doit être approuvée par les associés.
Cass. com. 28-5-2025 n° 23-23.536
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