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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Coronavirus : besoin de masques pour vos salariés ?
Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés.
Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables et réutilisables 20 fois.
Afin de commander et distribuer les masques, la plateforme masques-pme.laposte.fr est disponible depuis le 2 mai. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Concrètement, après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises peuvent passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés.
Le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.
Source : communiqué de presse du 30 avril 2020
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