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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d'avril
Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.
Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020.
Afin de continuer à accompagner les entreprises face à cette crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer, par un nouveau communiqué du 3 avril 2020, la prolongation de cette mesure fiscale exceptionnelle de report des échéances fiscales pour le mois d'avril.
Ainsi, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.
Pour rappel. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
Source : communiqué du 03.04.2020
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