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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Coronavirus : l’Urssaf répond aux questions des entreprises
Pour soutenir l’activité des entreprises durant l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles et répond aux questions posées par les dirigeants sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf. Voici deux de ces questions.
Comment sont pris en compte les frais professionnels remboursés aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible ?
Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible sont considérés comme justifiés.
En cas de frais remboursés au réel, les factures doivent toutefois être conservées par l’employeur.
Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes Urssaf antérieures ?
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13-03-2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Si l’entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de 3 mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Attention ! Si l’entreprise effectue des télépaiements et a déjà validé les échéances de paiement de ses dettes, elle peut modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant qu’elle souhaite régler.
Toutefois, si l’entreprise a des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Sources : portail de l’ Urssaf, actualité du 10-4-2020, https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
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