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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l'État va garantir pour 300 Md€ de prêts.
Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire.
Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Source : FBF, communiqué du 24-3-2020
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