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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l'État va garantir pour 300 Md€ de prêts.
Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire.
Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Source : FBF, communiqué du 24-3-2020
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