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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.
Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.
FoireauxquestionsPrtgarantiparlEtat.pdf
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020
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