Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

26.03.2020

Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald Darmanin annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020

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