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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Cotisation AGS au 1-7-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-7-2025. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres clés »
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