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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
Le taux de la cotisation chômage-intempérie due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est officiellement publié. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.
Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, cette cotisation est la suivante :
- le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l'abattement, pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).
- le montant de l'abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 € (contre 79 044 € auparavant).
Source : Arrêté du 28 août 2019, JO du 20 ;
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