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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisations AGIRC-ARRCO
Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Les employeurs qui subissent une fermeture ou une restriction, directe ou indirecte, de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour bénéficier du report :
- l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via le formulaire unique, en vous connectant sur le site internet de l’Urssaf (www.urssaf.fr) ;
- l’employeur doit ensuite moduler son paiement :
- s’il règle ses cotisations dans sa DSN, il peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- s’il règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Le site de l’Agirc-Arrco rappelle que le règlement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Aussi, ils peuvent être contactés pour justifier leur demande de report de versement des cotisations. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée.
Il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Source : www.agirc-arrco.fr, actualité du 1-2-2021
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