-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Cotisations AGS
Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).
Ce régime est financé par une cotisation patronale dont le taux s’établit, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 % sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois pour 2020.
Suite au Conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 24-6-2020, le taux de cotisation reste fixé à 0,15 % au 1-7-2020.
Source : www.ags-garantie-salaires.org
© Copyright Editions Francis Lefebvre