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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Cotisations de retraite complémentaire
Paiement des cotisations Agirc-Arrco pour l'échéance de septembre 2020
Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire restent mobilisés, aux côtés des organismes de protection sociale, pour accompagner les entreprises en difficulté.
Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire pour identifier des solutions adaptées à leur situation.
Si le respect des échéances de paiement des cotisations risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut leur être accordé sous réserve de certaines conditions.
Demander un délai de paiement L’entreprise qui rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire.
L’employeur doit compléter le formulaire téléchargeable sur le site de l’Agirc-Arrco ( FORMULAIRE delai de paiement Agirc-Arrco) et l’adresser à son institution de retraite complémentaire notamment par courrier postal ou courriel.
L’employeur peut également effectuer sa demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire.
L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai.
En cas d’octroi de délai de paiement, l’employeur reçoit une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.
Règlement des échéances. L’employeur doit régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 4-9-2020
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