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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisations de retraite complémentaire
Paiement des cotisations Agirc-Arrco pour l'échéance de septembre 2020
Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire restent mobilisés, aux côtés des organismes de protection sociale, pour accompagner les entreprises en difficulté.
Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire pour identifier des solutions adaptées à leur situation.
Si le respect des échéances de paiement des cotisations risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut leur être accordé sous réserve de certaines conditions.
Demander un délai de paiement L’entreprise qui rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire.
L’employeur doit compléter le formulaire téléchargeable sur le site de l’Agirc-Arrco ( FORMULAIRE delai de paiement Agirc-Arrco) et l’adresser à son institution de retraite complémentaire notamment par courrier postal ou courriel.
L’employeur peut également effectuer sa demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire.
L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai.
En cas d’octroi de délai de paiement, l’employeur reçoit une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.
Règlement des échéances. L’employeur doit régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 4-9-2020
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