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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2022.
Lors de sa réunion du 14-12-2021, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2022.
Pour 2022, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 32 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 96 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2021-8-DRJ du 15-12-2021 sur www.agirc-arrco.fr
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