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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Cotisations des travailleurs indépendants
Le service du télépaiement des cotisations du 4e trimestre est ouvert depuis le 19 octobre 2021.
Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus.
Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations - Paiement. Un récapitulatif des cotisations à régler s’affiche et leur échéance du 4e trimestre est payable en ligne.
Le professionnel peut payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 à minuit.
Il peut modifier ou annuler son télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre 2021 à minuit.
Son paiement sera débité le jour de l’échéance.
https://www.urssaf.fr, actualité du 18-10-2021