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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Cotisations sociales
La cotisation APEC n’est pas modifiée au 1er janvier 2019
La cotisation APEC reste due pour les salariés cadres et est recouvrée par les institutions Agirc-Arrco.
Au 1er janvier 2019, son assiette et son taux ne sont pas modifiés :
- son taux global est de 0,06 % et réparti à hauteur de 0,036 % pour la part de l’employeur et 0,024 % pour la part du cadre ;
- elle est prélevée sur la rémunération des cadres dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13 508 € (PMSS 2019 = 3 377 €).
La cotisation APEC figure sur une ligne distincte du bulletin de paie des cadres, sous la cotisation chômage.
Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2018-10-DRJ du 26 décembre 2018, www.agirc-arrco.fr
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