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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions
Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.
Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :
- son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;
- il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
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Revenu artistique 2019 |
Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 |
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Entre 20 % inclus et 40 % exclus |
Entre 40 % inclus et 50 % exclus |
Entre 50 % inclus et 60 % exclus |
≥ à 60 % |
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Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 € |
40 € |
80 € |
120 € |
160 € |
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Compris entre |
125 € |
250 € |
375 € |
500 € |
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Compris entre |
250 € |
500 € |
750 € |
1 000 € |
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Supérieur à 20 060 € |
500 € |
1 000 € |
1 500 € |
2 000€ |
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Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24
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