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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Cotisations Urssaf : échéance du 15 septembre
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible. Les entreprises doivent régler les cotisations sociales aux dates d’exigibilité, soit au 5 ou au 15.09.2020, sauf pour certaines.
Le portail de l’Urssaf informe que si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut lui être proposée par son Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.
Exceptionnellement, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :
- les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces département ; pour ces employeurs, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.
Demander un report. Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report doivent, au préalable, remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises se mettent en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 :
- une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
- une aide au paiement des cotisations sociales pour 2020 ;
- une remise partielle de dettes de cotisations patronales ;
- la mise en place de plans d’apurement.
L’Urssaf a mis en place le site mesures-covid19.urssaf.fr qui apporte aux entreprises un premier niveau d’information sur ces mesures supplémentaires d’accompagnement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-9-2020
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