-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco
Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020 peut être reporté.
Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 mai 2020.
Pour bénéficier du report, il faut moduler son paiement :
- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Rappel. L’entreprise doit impérativement déclarer et transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Attention ! L’Agirc-Arrco précise que le paiement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. Votre institution de retraite complémentaire peut donc vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Source : www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises
© Copyright Editions Francis Lefebvre