-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise
Les délais de procédure disciplinaire expirant durant la période juridiquement protégée ayant débuté le 12-3-2020 et se terminant le 23-6-2020 sont-ils exceptionnellement prolongés ?
Oui, répond le ministère de la Justice. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306, qui prévoit que les délais pour agir échus durant l’état d’urgence sanitaire sont prolongés dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée ne fait aucune distinction selon la matière concernée. Il s'applique donc aussi bien en droit civil, en droit commercial ou en droit du travail, et au sein de celui-ci à la procédure disciplinaire (mais, il ne s’applique pas à certaines matières (art.1), ni aux délais qui font l’objet d’autres adaptations particulières).
Ainsi, l'article L 1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ce délai est prévu par la loi à peine de prescription.
Par conséquent, si ce délai de 2 mois pour sanctionner une faute a expiré ou expire durant la période juridiquement protégée, c'est-à-dire entre le 12-3-2020 et le 23-6-2020 (ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 1 et 2 et ord.2020-560 du 13-5-2020), l'employeur pourra engager des poursuites disciplinaires jusqu'à 2 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-8-2020.
De même, concernant le délai maximal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du Code du travail pour notifier la sanction au salarié, si ce délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’1 mois après le jour fixé pour l’entretien expire durant la période juridiquement protégée, la sanction pourra valablement être notifiée jusqu'à 1 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-7-2020.
Attention ! En cas de litige prud’homal, le juge n’est pas lié par cette position du ministère de la Justice (ministère de la Justice, questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur www.justice.gouv.fr ), qui n’a pas de valeur contraignante.
Source : questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur www.justice.gouv.fr ,
© Copyright Editions Francis Lefebvre