Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.

Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

01.04.2020

Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d'activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d'activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

Au 1^er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

- le métier de chauffeur Livreur ;

- le travail en caisse ;

- le Travail en boulangerie ;

- le travail dans un garage ;

- l’activité agricole ;

- le travail dans un commerce de détail.

Pour accéder à ces premières fiches : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr , actualité du ministère du 31-3-2020

Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

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Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d'activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.