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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Covid-19 : Paiement sans contact par carte bancaire : relèvement du plafond à 50 €
Cette mesure devrait permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien sur plus d’un million de terminaux de paiement à partir du 11 mai prochain.
Le paiement sans contact permet de régler des achats d'un montant inférieur à un montant jusqu’à présent fixé à 30 € chez les commerçants équipés d'un terminal de paiement sans contact.
La mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle mesure devrait démarrer dès le 11 mai 2020 pour s’achever au plus tard en juin.
L’objectif annoncé est de contribuer au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et de faciliter ainsi une reprise rapide de l’activité dans ce secteur.
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 17-4-2020
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