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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Covid-19 : Paiement sans contact par carte bancaire : relèvement du plafond à 50 €
Cette mesure devrait permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien sur plus d’un million de terminaux de paiement à partir du 11 mai prochain.
Le paiement sans contact permet de régler des achats d'un montant inférieur à un montant jusqu’à présent fixé à 30 € chez les commerçants équipés d'un terminal de paiement sans contact.
La mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle mesure devrait démarrer dès le 11 mai 2020 pour s’achever au plus tard en juin.
L’objectif annoncé est de contribuer au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et de faciliter ainsi une reprise rapide de l’activité dans ce secteur.
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 17-4-2020
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