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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Covid-19 : ristourne sur la cotisation AT-MP
Même si elles ont bénéficié de reports exceptionnels de cotisations sociales durant la période d’épidémie du Covid-19, les entreprises peuvent avoir droit à des ristournes et avances sur leur cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Les caisses d’assurance retraite de la santé au travail (Carsat) et les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et sur la majoration forfaitaire due pour la couverture des accidents de trajets aux employeurs qui accomplissent un effort de prévention soutenu et prennent des mesures permettant de diminuer la fréquence ou la gravité des AT-MP, à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations et les aient payées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
Un récent arrêté du 7-4-2020 publié le 15-4-2020 prévoit que les employeurs peuvent bénéficier d’une ristourne ou d’une avance sur leur cotisation AT-MP s’ils sont à jour de leurs cotisations et les ont réglées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la ristourne ou la date de versement de l'avance, même s’ils ont bénéficié de la part de l’Urssaf d'un report exceptionnel de leurs cotisations et contributions sociales pour un ou plusieurs mois dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Si les délais applicables pour l’attribution des ristournes de la cotisation AT-MP ne sont pas échus à la date du 12-3-2020, ils sont alors suspendus jusqu'au 24-6-2020 (fin du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée au 24-5-2020).
Les conventions d'objectifs fixant un programme pluriannuel d'actions de prévention établies par les entreprises et permettant l’attribution des avances qui prennent fin entre le 12-3-2020 et le 24-6-2020 (expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) sont prolongées pour 4 mois.
Sources : arrêté du 7-4-2020, JO du 15-4 (dérogeant aux arrêtés du 19-9-1977, JO du 15-10 et du 9-12-2010, art. 1, JO du 15-12).
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