Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales

Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire. Notre tableau de synthèse.

Un décret du 29 septembre 2021 publié hier au Journal officiel modifie le décret du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire. Peuvent faire l'objet d'un report les visites dont l'échéance est intervenue avant le 30 septembre 2021, au lieu du 2 août comme le prévoyait jusqu'ici les textes. Les visites médicales dont la réalisation est prévue après le 29 septembre 2021 ne peuvent donc plus être reportées.

Sont concernés :

  • les visites médicales d'information et de prévention et leur renouvellement ;
  • l'examen médical d'aptitude d'embauche et périodique lorsqu'il a déja été reporté ;
  • le renouvellement de l'examen d'aptitude ;
  • la visite intermédiaire ;
  • l'examen médical avant le départ à la retraite lorsqu'il a déja été reporté.

L'examen médical d'aptitude et l'examen médical avant le départ à la retraite pouvant être reportés sont ceux qui auraient du se tenir entre le 12 mars et le 31 août 2020, qui ont déja été reportés en application de l’article 3 de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 mais qui n’ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

Le report est possible dans la limite d'un an.

Le médecin du travail peut toujours décider de maintenir les rendez-vous lorsqu'il l'estime indispensable, compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.  La possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail (visite de préreprise, visite de reprise) qui aurait dû prendre fin le 1er août 2021 est également prolongée jusqu'au 29 septembre 2021.

Cette délégation n'est plus possible pour les visites médicales effectuées après le 29 septembre 2021. Le statut de l'infirmier de santé au travail est désormais consacré dans le code du travail par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, et ce, à compter du 31 mars 2022. Celui-ci va assurer les missions qui lui seront dévolues par le code du travail ou déléguées par le médecin du travail. 

Tableau récapitulatif

Type de visite médicale Report possible de la visite médicale (1) Pas de report possible de la visite médicale (1) Visite médicale pouvant être déléguée (2)
Visites d'embauche

Visite d'information et de prévention (VIP) d'embauche (hors salariés "vulnérables"

 X    
VIP d'embauche "adaptée" (pour les salariés "vulnérables") (3)   X  
Examen médical d'aptitude à l'embauche pour les postes à risques déjà reporté (4)  X    
Visites périodiques
VIP périodique X    
Examen médical d'aptitude périodique pour les postes à risques faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé (hors travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A X    
Examen médical d’aptitude périodique pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A    X  
Visite intermédiaire des postes à risques faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé  X    

Visites médicales faisant suite à un arrêt de travail
Visite de préreprise    X X (5) 
Examen médical de reprise du travail pour les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un suivi individuel renforcé    X X (6)
Examen médical de reprise du travail pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé    X  
Examen médical "adaptée" (pour les salariés "vulnérables") de reprise    X X
Cas particulier
Examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière déjà reporté (4)  X    

(1) Visites médicales programmées avant le 30 septembre 2021.

(2) Visites médicales effectuées avant le 30 septembre 2021.

(3) Sont visés : les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes et les travailleurs de nuit
Sont également visés pour les visites qui n'ont pas encore été reportées : les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées par le code du travail sont dépassées et les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2.

(4) L'examen médical d'aptitude et l'examen médical avant le départ à la retraite pouvant être reportés sont ceux qui auraient du se tenir entre le 12 mars et le 31 août 2020, qui ont déja été reportées en application de l’article 3 de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 mais qui n’ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

(5) Sauf recommandations.

(6) Sauf préconisations d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement et avis d'inaptitude.

 

Par Ouriel Atlan

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